Juridique

Contrat de licence utilisateur final

Dernière mise à jour : 10 août 2026

Le présent Contrat de licence utilisateur final (« Contrat ») est un accord juridiquement contraignant entre vous (« Utilisateur », « vous ») et CVumi, représenté par Eric Tchepanou, Erna-Eckstein-Straße 3, 81245 München, Allemagne (« Concédant », « nous »). Il régit votre utilisation du logiciel de bureau CVumi (« Logiciel »). En installant, en activant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez le présent Contrat. Si vous êtes consommateur, aucune clause du présent Contrat ne limite vos droits légaux, en particulier vos droits de garantie pour les produits numériques prévus aux §§ 327 et suivants du Code civil allemand (BGB).

1. Objet et rapport avec votre achat

Vous achetez CVumi par l'intermédiaire de Lemon Squeezy en qualité de Merchant of Record (vendeur officiel) ; l'opération d'achat (paiement, facture, taxes, traitement des remboursements) est régie par votre contrat avec Lemon Squeezy et par nos Conditions d'utilisation. Le présent Contrat régit la licence elle-même : ce que vous pouvez faire avec le Logiciel. Les deux contrats sont conçus pour qu'aucune lacune n'existe entre eux : les engagements du présent Contrat (conformité, mises à jour, activation) s'appliquent à votre égard indépendamment de la répartition des obligations entre nous et Lemon Squeezy.

2. Concession de la licence

Sous réserve du paiement du prix applicable, nous vous concédons une licence non exclusive et perpétuelle vous permettant d'installer et d'utiliser l'édition CVumi indiquée dans votre commande (Standard ou Student) dans la version majeure en vigueur au moment de votre achat, y compris toutes les versions mineures de cette version majeure (par exemple, toutes les versions 1.x si vous achetez pendant que la version 1 est en vigueur), sur un maximum de 3 appareils vous appartenant ou placés sous votre contrôle, activés simultanément. Vous pouvez désactiver le Logiciel sur un appareil et l'activer sur un autre ; l'activation est décrite à l'article 9. La licence est concédée pour votre usage personnel ou pour votre propre usage professionnel interne.

Pour fonctionner pleinement, le Logiciel nécessite une clé de licence valide délivrée par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement. L'édition étudiante est le même logiciel à prix réduit, proposé sur la base de la confiance aux personnes actuellement inscrites dans un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur.

3. Utilisation autorisée et ses limites

La licence couvre la préparation de vos propres candidatures et, au sein d'un même foyer ou d'une même équipe utilisant les mêmes appareils activés, l'aide occasionnelle apportée à une autre personne pour la sienne. Elle ne couvre pas l'exploitation d'une activité commerciale fondée sur les résultats du Logiciel pour des tiers. En particulier, vous ne pouvez pas :

4. Propriété et vos contenus

Le Logiciel est concédé sous licence, non vendu. Nous conservons l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le Logiciel ni sur son code source. Les documents, CV et autres contenus que vous créez avec le Logiciel restent votre propriété.

Nous ne revendiquons aucune licence sur vos contenus, et le présent Contrat ne nous en concède aucune : nous n'en avons pas besoin, car vos CV, lettres de motivation et autres documents de carrière n'atteignent jamais nos serveurs. Ils sont stockés sur votre appareil, et tout traitement d'IA que vous lancez va directement de votre appareil au fournisseur que vous avez choisi (article 6).

5. Restrictions de licence

Vous ne pouvez pas :

Ce qui reste toujours autorisé. Les §§ 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) ne peuvent pas être écartés par contrat, et nous ne le tentons pas : vous pouvez réaliser une copie de sauvegarde lorsqu'elle est nécessaire pour sécuriser votre utilisation ; vous pouvez observer, étudier et tester le fonctionnement du Logiciel pendant que vous le chargez, l'affichez, l'exécutez, le transmettez ou le stockez conformément à la licence, afin d'en déterminer les idées et principes sous-jacents ; et vous pouvez décompiler le Logiciel dans les limites du § 69e UrhG lorsque cela est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante, si ces informations ne sont pas rendues accessibles sur demande. Si vous avez besoin d'informations d'interopérabilité, demandez-nous d'abord à legal@cvumi.com ; c'est généralement plus rapide.

6. Votre propre clé API et les fournisseurs d'IA tiers

Les fonctions d'IA de CVumi reposent strictement sur votre propre clé : si vous souhaitez les utiliser, vous connectez votre propre compte auprès d'un fournisseur d'IA de votre choix. Le contrat relatif à ce service d'IA existe exclusivement entre vous et le fournisseur. Nous n'y sommes pas partie, nous ne revendons pas de capacité d'IA et nous ne percevons aucune part des redevances du fournisseur. Il vous incombe de respecter les conditions et les politiques d'utilisation du fournisseur, et vous supportez ses frais. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des prix, de la qualité des résultats ni du traitement des données du fournisseur.

Le Logiciel vous permet d'utiliser vos propres clés API auprès de fournisseurs d'IA tiers. Les fonctions d'IA sont facultatives. Avant l'envoi de texte, le Logiciel tente de remplacer les noms, coordonnées et identifiants de carrière sélectionnés qu'il détecte par des espaces réservés locaux. La table de correspondance reste sur votre appareil. Le fournisseur choisi traite le texte résultant selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité. Vous êtes responsable du compte fournisseur, de la clé API, des frais, des paramètres de confidentialité et de votre décision de soumettre du texte. Nous ne recevons ni ne stockons la requête ni la réponse.

Le masquage de l'identité est une mesure de réduction des risques et non une garantie d'anonymat ou de suppression complète des données personnelles. La détection automatisée peut manquer des identifiants dupliqués, formatés de façon inhabituelle, contextuels ou indirects, et un tiers peut être en mesure de déduire ou de réidentifier une personne en combinant des informations. Vous devez vérifier le texte et les conditions du fournisseur avant d'utiliser une fonction d'IA.

7. Fonctions d'IA : transparence, destination du produit et votre responsabilité

Le présent article décrit ce que les fonctions d'IA sont et ce qu'elles ne sont pas. Il s'agit d'une description du service que vous avez acheté, non d'une exclusion de vos droits légaux.

Transparence. L'IA de CVumi ne fonctionne jamais en arrière-plan : chaque fonction d'IA est lancée par vous, et ses résultats vous sont présentés comme des brouillons générés par IA. Lorsque vous utilisez une fonction d'IA, vous interagissez avec un système d'IA : le modèle du fournisseur que vous avez configuré.

Destination du produit. CVumi est destiné aux personnes en recherche d'emploi qui préparent leurs propres documents de candidature. Il n'est pas destiné à être utilisé, et ne doit pas être utilisé, pour évaluer, filtrer, classer ou sélectionner des candidats tiers ou leurs candidatures dans le cadre d'un recrutement ou de décisions comparables concernant d'autres personnes.

Les résultats d'IA peuvent être erronés. Les contenus générés par IA sont fournis uniquement à des fins d'information et d'assistance. Ils peuvent être inexacts, incomplets, inadaptés à un poste ou à un employeur donné, ou ne pas être exempts de biais, et les modèles de langage peuvent énoncer des erreurs avec assurance. Vous êtes seul responsable de la relecture, de la modification et de la vérification de tous les contenus générés par IA avant de les utiliser dans une candidature réelle.

Sincérité. Vous garantissez que les informations que vous fournissez sur vous-même sont véridiques et que vous détenez les droits sur les contenus que vous utilisez. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel pour inventer des qualifications, des expériences professionnelles, des diplômes ou des références. Si un brouillon d'IA embellit au-delà des faits que vous avez fournis, corrigez-le avant utilisation.

L'analyse d'adéquation est une heuristique. Les scores et analyses d'adéquation que le Logiciel calcule ou demande à votre fournisseur d'IA sont des aides heuristiques fondées sur vos documents et sur la description du poste. Ce sont des estimations destinées à vous aider à améliorer votre candidature, non des prédictions des décisions des employeurs ni des reproductions du système de sélection d'un employeur particulier.

Aucune promesse de résultat, aucun conseil professionnel. Le Logiciel ne garantit ni entretiens, ni offres, ni aucun résultat d'embauche ; les résultats dépendent de nombreux facteurs au-delà des documents de candidature. Le Logiciel fournit des outils, non des conseils professionnels en matière de carrière, de droit ou de ressources humaines.

Nos engagements. Nous concevons les fonctions d'IA de sorte que vous gardiez le contrôle : rien n'est envoyé sans votre action, chaque résultat est visible et modifiable avant utilisation, et nous n'entraînons aucun modèle avec vos contenus. Les exports ne comportent actuellement aucune métadonnée lisible par machine indiquant une provenance IA ; si cela change, nous le documenterons dans le journal des modifications.

8. Mises à jour, versions et fonctions bêta

Les mises à jour existent en trois niveaux, et il importe de savoir duquel il s'agit :

Les mises à jour ne sont jamais installées automatiquement : vous les téléchargez et les installez quand vous le décidez.

Fonctions bêta. Nous pouvons désigner certaines fonctions comme bêta ou expérimentales. Les fonctions bêta sont fournies à des fins de test, ne font pas partie de l'ensemble de fonctionnalités promis de votre achat et peuvent évoluer ou être retirées.

9. Activation et utilisation hors ligne

L'activation associe votre clé de licence à un appareil : le Logiciel envoie votre clé de licence et un identifiant d'appareil via cvumi.com à notre prestataire de licences, qui comptabilise vos activations (jusqu'à 3 appareils simultanés) et vous permet de désactiver un appareil pour libérer une place. En dehors de l'activation et des requêtes d'IA que vous lancez vous-même, le Logiciel fonctionne hors ligne et ne communique avec aucun serveur.

Notre engagement d'activation. Si nous devions un jour mettre fin au service d'activation, nous fournirons, avant l'arrêt, une dernière mise à jour ou un mécanisme sans activation afin que les exemplaires sous licence continuent de fonctionner hors ligne. Votre licence achetée ne dépend pas du maintien perpétuel de nos serveurs en ligne.

10. Garantie

Si vous êtes consommateur, vos droits légaux de garantie pour les produits numériques (§§ 327 et suivants BGB) s'appliquent au Logiciel sans restriction : le Logiciel doit être conforme au contrat et, s'il ne l'est pas, vous disposez des recours légaux (mise en conformité, réduction du prix, résolution du contrat, dommages et intérêts). Le présent Contrat n'exclut, ne raccourcit ni ne modifie ces droits.

Pour que les attentes soient honnêtes dans les deux sens : le Logiciel est un outil de préparation de candidatures. Les articles 6 et 7 décrivent ce que les fonctions d'IA peuvent faire et ne pas faire ; le Logiciel ne doit aucun résultat d'embauche particulier, et les résultats d'IA nécessitent votre vérification. Ces déclarations décrivent la qualité convenue du produit ; elles ne vous privent d'aucun droit qui vous revient lorsque le Logiciel lui-même est défectueux.

Si vous utilisez le Logiciel en tant que professionnel (et non en tant que consommateur), la garantie légale du droit commun des contrats s'applique avec un délai de prescription de douze mois à compter de la fourniture, sauf dans les cas énumérés au premier alinéa de l'article 11, pour lesquels le délai légal s'applique.

11. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé fondée sur un manquement à une obligation commis par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d'un défaut, au titre d'une garantie que nous avons accordée et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (« Kardinalpflichten » du droit allemand), c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution rend seulement possible la bonne exécution du présent Contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier, telles que la fourniture d'une clé de licence fonctionnelle et la fourniture des mises à jour légales, et, dans ce cas, uniquement du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

Toute responsabilité plus étendue pour négligence légère est exclue. Dans la mesure où notre responsabilité est limitée en vertu de l'alinéa précédent et où un tel plafond est licite, notre responsabilité totale par événement dommageable est limitée au prix que vous avez payé pour la licence.

Vos données, vos sauvegardes. Le Logiciel stocke vos documents localement, et il vous incombe de sauvegarder votre appareil, y compris le dossier de données CVumi, avec la diligence ordinaire. Si nous répondons de la perte de données en vertu des alinéas précédents, notre responsabilité est limitée à l'effort de restauration qui aurait été nécessaire si vous aviez effectué des sauvegardes appropriées.

Ces limitations s'appliquent également au bénéfice de nos représentants légaux et auxiliaires d'exécution.

12. Durée, résiliation et mise en œuvre des droits

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée ; la licence que vous avez achetée est perpétuelle. Vous pouvez mettre fin au présent Contrat à tout moment en supprimant vos copies.

Nous pouvons résilier le présent Contrat pour motif grave (§ 314 BGB). Un motif grave existe en particulier si vous partagez, publiez ou redistribuez le Logiciel ou une clé de licence, ou si vous contournez le mécanisme de licence ; dans ces cas, nous pouvons résilier sans mise en demeure préalable. Pour les autres manquements, nous vous adressons d'abord un avertissement sous forme de texte et vous accordons un délai raisonnable pour y mettre fin ; ce n'est que si cela échoue que nous pouvons résilier. À la résiliation, la licence prend fin, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et détruire toutes les copies en votre possession, et nous pouvons désactiver la clé de licence concernée. Une résiliation pour motif grave n'ouvre pas droit au remboursement du prix de la licence et n'affecte ni les droits légaux ni les prétentions nés avant la résiliation.

Toute violation des articles 4 ou 5, y compris le partage ou la redistribution du Logiciel ou d'une clé de licence, porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle. Nous faisons appliquer activement le présent Contrat : nous pouvons désactiver les clés de licence impliquées dans une violation et nous nous réservons tous les recours juridiques disponibles, y compris les actions en cessation, les dommages et intérêts et le recouvrement des frais de poursuite dans la mesure permise par la loi. La distribution non autorisée de logiciels protégés par le droit d'auteur peut en outre entraîner des sanctions civiles et pénales en vertu du droit d'auteur applicable.

13. Modifications du présent Contrat

Nous ne pouvons adapter le présent Contrat avec effet pour l'avenir que lorsque des motifs valables l'exigent (en particulier des évolutions de la législation ou de la jurisprudence, des exigences de sécurité ou des changements techniques tels que de nouvelles versions de systèmes d'exploitation ou un changement de prestataire de licences) et uniquement dans la mesure où l'adaptation est raisonnable pour vous. Le cœur de ce que vous avez acheté est intangible : une modification ne vous retirera jamais votre licence perpétuelle sur la version majeure achetée, ne réduira pas vos 3 activations et ne restreindra pas les mises à jour légales.

Nous annoncerons les modifications au moins six semaines avant leur prise d'effet, sous forme de texte (par exemple par e-mail à l'adresse de votre achat ou par une notification dans le Logiciel). Si vous ne vous y opposez pas dans les six semaines suivant l'annonce, la modification est réputée acceptée ; dans chaque annonce, nous attirerons séparément votre attention sur cette conséquence et sur votre droit d'opposition. Si vous vous y opposez, le Contrat se poursuit aux conditions antérieures ; si une modification était juridiquement indispensable et que vous vous y opposez, nous pouvons résilier les parties du Contrat qu'elle concernait moyennant un préavis raisonnable, mais jamais le cœur de votre licence tel que décrit ci-dessus.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de cet État demeurent applicables nonobstant ce choix de loi (art. 6, par. 2 du règlement Rome I).

Si vous êtes commerçant (Kaufmann au sens du droit allemand), personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, les tribunaux de Munich (Allemagne) sont exclusivement compétents. Si vous êtes consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent ; en particulier, vous pouvez nous attraire devant les tribunaux de notre siège ou de votre propre domicile, et nous ne pouvons vous attraire que devant ceux de votre domicile.

15. Divisibilité et survie

Si une stipulation du présent Contrat est ou devient invalide, les autres stipulations demeurent applicables ; la stipulation invalide est remplacée par les règles légales. Les articles 4 et 5 (propriété et restrictions), l'article 11 (responsabilité), l'article 12 (mise en œuvre des droits) et l'article 14 (droit applicable) survivent à la fin du présent Contrat.

16. Contact

CVumi, représenté par Eric Tchepanou
Erna-Eckstein-Straße 3, 81245 München, Allemagne
E-mail : legal@cvumi.com

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